Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce qui change pour les entreprises
Au 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre concrètement en application. Les entreprises devront intégrer de nouvelles règles pour l’émission, la réception et la transmission de leurs factures, ainsi que pour le e-reporting de certaines transactions.
Cette réforme modifie en profondeur les échanges entre entreprises. Elle concerne notamment les systèmes de facturation, les données transmises, les formats utilisés et l’adressage électronique des factures.
Que change la facturation électronique au 1er septembre 2026 ?
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques via le dispositif prévu par la réforme.
Les grandes entreprises et les ETI devront également être en mesure d’émettre leurs factures électroniques conformément aux nouvelles règles.
La facture électronique ne correspond pas simplement à l’envoi d’un PDF par e-mail. Elle doit contenir des données structurées permettant leur transmission et leur traitement automatisés.
Le nouveau dispositif repose notamment sur les Plateformes Agréées (PA) et le Portail Public de Facturation (PPF).
Quels formats de facture électronique utiliser à partir du 1er septembre 2026 ?
Les factures électroniques doivent utiliser des formats permettant de transmettre des données structurées. Trois formats sont notamment prévus : UBL, CII et Factur-X.
Factur-X
Le format Factur-X associe un PDF lisible à un fichier XML contenant les données structurées de la facture. Il permet ainsi de conserver un document facilement compréhensible tout en facilitant son traitement automatisé.
UBL et CII
Les formats UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice) sont entièrement structurés. Ils sont particulièrement adaptés aux entreprises disposant de flux de facturation automatisés, notamment via EDI ou API.
Le choix du format dépend du système de facturation utilisé et de sa compatibilité avec la plateforme de dématérialisation retenue.
Un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue donc pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
L’adressage électronique devient indispensable
La réforme introduit également un nouveau système d’adressage électronique.
Pour transmettre une facture, l’entreprise émettrice doit pouvoir identifier correctement son destinataire à partir des informations prévues dans le dispositif, notamment son SIRET et les données d’adressage associées.
Cette nouvelle exigence implique de disposer d’une base clients et fournisseurs fiable et régulièrement mise à jour.
Une erreur de SIRET ou une information d’adressage incorrecte peut en effet empêcher la bonne transmission de la facture.
Le e-reporting concerne aussi les entreprises
La réforme ne s’arrête pas aux factures B2B réalisées en France.
Les entreprises assujetties à la TVA sont également concernées par le e-reporting, qui permet à l’administration fiscale de disposer de données relatives à certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique.
Cela concerne notamment certaines transactions B2C ainsi que les opérations réalisées avec des entreprises établies à l’étranger.
Les données transmises peuvent notamment porter sur les montants, la TVA et la nature des opérations concernées.
Il est donc essentiel de distinguer les deux obligations :
- Facturation électronique : transmission des factures électroniques dans le cadre prévu par la réforme ;
- E-reporting : transmission de données relatives à certaines opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B française.
Quelles entreprises sont concernées au 1er septembre 2026 ?
La réforme concerne progressivement l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
À cette même date, les grandes entreprises et les ETI sont également concernées par l’obligation d’émission de factures électroniques.
Les PME et microentreprises disposent, quant à elles, d’un délai supplémentaire pour l’émission : leur obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2027.
Quels sont les enjeux pour les entreprises ?
La facturation électronique ne constitue pas uniquement un changement de format. Elle transforme le fonctionnement quotidien de la facturation et implique plusieurs éléments du système d’information :
- logiciel de facturation ;
- ERP et outils comptables ;
- gestion des clients et fournisseurs ;
- formats de données ;
- transmission et réception des factures ;
- archivage et suivi des échanges ;
- e-reporting.
Pour être conforme, une entreprise doit donc disposer d’une chaîne de facturation capable de gérer l’ensemble de ces flux.
Facturation électronique 2026 : une nouvelle étape pour les entreprises
Le 1er septembre 2026 marque une étape majeure dans la généralisation de la facturation électronique en France.
Au-delà de la dématérialisation des factures, la réforme impose de nouvelles règles concernant les formats, l’adressage, la transmission des données et le e-reporting.
Pour les entreprises, l’enjeu est désormais de disposer d’un dispositif de facturation capable de gérer ces nouvelles obligations de manière fiable et automatisée.
La facturation électronique devient ainsi un véritable enjeu de transformation des processus comptables et administratifs, bien au-delà du simple remplacement du papier par un fichier numérique.
Foire aux questions
Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus suffisant lorsqu’une facture est soumise à l’obligation de facturation électronique. La facture devra être transmise sous un format électronique structuré ou mixte permettant l’exploitation automatisée de ses données, notamment via Factur-X, UBL ou CII.
Oui. Les factures électroniques devront transiter par le dispositif prévu par la réforme, notamment via une Plateforme Agrée (PA). L’entreprise devra donc disposer d’une solution compatible avec ce nouveau circuit de transmission.
Le choix du format dépend du dispositif de facturation utilisé et des capacités techniques de l’entreprise. Factur-X, UBL et CII répondent aux exigences de structuration des données, mais tous les logiciels ne prennent pas nécessairement en charge ces formats de la même manière.
La facture électronique doit contenir les mentions obligatoires prévues par la réglementation, ainsi que les nouvelles données nécessaires à la réforme. Selon l’opération, cela peut notamment concerner l’identification des entreprises, le SIREN ou SIRET, les montants HT et TTC, le taux de TVA et, lorsque cela s’applique, la référence au bon de commande.
La facturation électronique concerne la transmission des factures entre entreprises dans le périmètre de la réforme. Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives à des opérations qui ne sont pas couvertes par la facture électronique, notamment certaines ventes B2C et opérations internationales.
La réforme repose sur un système d’adressage permettant d’identifier le destinataire de la facture. L’entreprise émettrice devra donc disposer des informations nécessaires pour transmettre la facture au bon destinataire. La qualité des données clients et fournisseurs devient ainsi un élément essentiel du processus de facturation.
Oui. Le logiciel doit pouvoir gérer les nouvelles exigences liées à la création, au format, à la transmission et au traitement des factures électroniques. Il doit également pouvoir s’intégrer avec la plateforme de dématérialisation utilisée par l’entreprise.
La PA (Plateforme Agréée) est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale pour assurer notamment l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques. Le PPF (Portail Public de Facturation) correspond à l’infrastructure publique mise en place par l’État dans le cadre de la réforme.
