CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE PROGICIELS (Version du 19/07/2019)

L’utilisation par le Client de licences commercialisées par Toshiba TEC entraîne nécessairement son acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance.
Le Client est informé que Toshiba TEC se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les progiciels dont les droits d’utilisation sont commercialisés par Toshiba TEC. Elles constituent, accompagnées du bon de commande, le contrat liant Toshiba TEC au Client quant à son objet.

SOMMAIRE
Article 1 : Objet
Article 2 : Définitions
Article 3 : Droits consentis et Limitations
Article 4 : Durée et résiliation
Article 5 : Prestations complémentaires
Article 6 : Obligations des Parties
Article 7 : Modalités Financières
Article 8 : Garantie
Article 9 : Responsabilité
Article 10 : Dispositions diverses
10.1. Données personnelles
10.2. Références
10.3. Non-sollicitation de personnel
10.4. Invalidité
10.5. Tolérance
10.6. Cession
Article 11 : Droit applicable et attribution de juridiction

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client pourra utiliser les progiciels mis à sa disposition par Toshiba TEC (ci-après « les Progiciels »).
Le Client a choisi les Progiciels au regard de la documentation et des informations qu’il reconnaît avoir reçues de Toshiba TEC. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation aux Progiciels, de s’assurer qu’il dispose des compétences nécessaires à leur utilisation, et de vérifier l’adéquation des Progiciels à son environnement technique.
L’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, la formation ou encore le Support des Progiciels devront faire l’objet de mentions spécifiques sur le bon de commande signé, ou de bons de commande complémentaires.

Article 2 : Définitions
Les termes utilisés aux présentes dont la première lettre est une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, au titre et aux conditions des présentes conditions générales.
Anomalie : tout défaut ou non-conformité reproductible de tout ou partie du Progiciel par rapport à sa documentation, alors que le Progiciel est utilisé conformément à cette documentation, limitant ou empêchant l’utilisation totale ou partielle dudit Progiciel.
Assistance : service fourni afin de répondre à toute difficulté autre que les Anomalies imputables aux Progiciels, et soumis à des conditions générales spécifiques.
Progiciels : ensemble complet et documenté de programmes conçu par l’éditeur, commercialisé par Toshiba TEC et fourni à plusieurs clients.
Support : fourniture des services de diagnostic en vue de corriger les Anomalies affectant le fonctionnement du Progiciel, soumis à des conditions générales spécifiques.
Version : désigne une version du Progiciel rendue disponible par l’éditeur postérieurement à la version en place chez le Client et correspondant à des modifications majeures, qu’elles soient techniques et/ou fonctionnelles.

Article 3 : Droits consentis et Limitations
Le Client s’engage à utiliser les Progiciels exclusivement pour son activité professionnelle, dans le respect des pré-requis indiqués par Toshiba TEC, et à les utiliser pour ses seuls besoins propres et conformément à la documentation fournie.
Il lui est ainsi concédé, exclusivement sur les codes objet des Progiciels, un droit d’utilisation personnel, nontransférable, non-exclusif, et dans la limite des droits acquis (volume de stockage, nombre de MFP, d’utilisateurs, etc). Tout dépassement des droits acquis donnera lieu à une facturation complémentaire.
Il est rappelé que toute utilisation des Progiciels par le Client qui ne serait pas autorisée par les présentes est illicite en application des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi à son profit ou non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales.
Le Client dispose, conformément aux dispositions légales applicables, du droit de réaliser une unique copie des Progiciels à des fins de sauvegarde et d’archivage. Il ne dispose du droit de procéder à la décompilation des Progiciels que dans la mesure où Toshiba TEC ne lui fournirait pas les éléments nécessaires à la réalisation d’une interopérabilité avec son système d’information.
L’utilisation est par ailleurs consentie exclusivement sur les matériels répondant aux pré-requis, Toshiba TEC devant être informée préalablement à toute modification du système d’information du Client, celle-ci pouvant avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement des Progiciels.
Le Client s’interdit donc toute utilisation non explicitement autorisée dans les présentes Conditions Générales, toute communication, cession, location, prêt, distribution, ou mise à disposition sous quelque forme que ce soit, y compris en service partagé ou service bureau, de tout ou partie des Progiciels à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable écrit de Toshiba TEC.
Le Client s’engage à permettre la vérification des conditions dans lesquelles les Progiciels sont utilisés, par toute personne mandatée à cette fin par Toshiba TEC.
Les Progiciels mis à la disposition du Client dans le cadre des présentes restent l’entière propriété de leurs éditeurs. L’accès à ces Progiciels n’entraîne en conséquence aucun transfert de droits et ne génère au profit du Client aucun autre droit que ceux précisés aux présentes Conditions Générales.

Article 4 : Durée et résiliation
La licence d’utilisation consentie sur les Progiciels objet des présentes entre en vigueur à compter du jour de la recette de leur installation sur le matériel du Client, et cela pour la durée indiquée au bon de commande. A l’issue de cette première période contractuelle, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée, à défaut de signature d’un nouveau contrat.
Les présentes pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.
Toshiba TEC pourra cependant résilier par anticipation les présentes en cas de problème technique décelé lors de la première mise en oeuvre des Progiciels. Une résiliation effectuée pour ce motif conduira Toshiba TEC à effectuer un remboursement total des montants éventuellement déjà versés par le Client au titre des droit d’utilisation consentis sur les Progiciels, aucun dédommagement complémentaire ne pouvant être demandé à ce titre.
Sans préjudice de tous autres droits, chaque Partie pourra résilier la licence consentie en cas de manquement de l’autre Partie à ses obligations contractuelles. Dans un tel cas, le Client devra détruire ou restituer immédiatement tous les exemplaires des Progiciels en sa possession.

Article 5 : Prestations complémentaires
Des prestations complémentaires, notamment d’installation, de paramétrage, de formation, de transfert de compétence, de Support, d’Assistance à l’utilisation, l’usage et l’administration pourront faire l’objet de commandes complémentaires de la part du Client, via la signature d’un bon de commande. Certaines de ces prestations pourront être soumises à des conditions générales spécifiques.
Toshiba TEC se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations complémentaires commandées par le Client, dans le respect des dispositions légales applicables en pareil cas, notamment au regard de la règlementation relative aux données personnelles.
Le Client devra signer un procès-verbal d’intervention qui vaudra acception des prestations fournies. En cas de défaut de signature, cette acceptation sera néanmoins considérée comme tacitement obtenue en l’absence de réserves émises dans les huit (8) jours.

Article 6 : Obligations des Parties
Les Parties reconnaissent par les présentes que leur collaboration étroite est un élément indispensable à la mise en place des Progiciels chez le Client. Par conséquent, elles s’engagent à collaborer de manière active et régulière.
Dans le cadre de cette obligation de collaboration, le Client devra notamment s’assurer que les structures de son entreprise tiennent compte des impératifs techniques liés à l’utilisation des Progiciels et, le cas échéant, déterminer et prendre les mesures d’organisation ou de réorganisation nécessaires à leur mise en place.
Au titre de son devoir de conseil, Toshiba TEC s’engage à conseiller le Client sur tout choix ou toute demande expressément formulée par le Client.
Toshiba TEC s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession pour la réalisation de ses prestations. Il est cependant rappelé que la fourniture des services par Toshiba TEC dépend de l’exécution par le Client de ses propres obligations contractuelles.
Il est précisé que l’ensemble des informations apportées ou enregistrées par le Client via les Progiciels reste la propriété du Client. Toshiba TEC n’acquiert aucun droit sur ces contenus.
Les données appartenant au Client et transmises à Toshiba TEC où auxquelles ce dernier aura accès dans le cadre des présentes seront considérées par Toshiba TEC et ses salariés comme confidentielles. Toshiba TEC s’en interdit l’usage hors opérations de support effectuées par un personnel restreint et habilité. Bien que Toshiba TEC s’engage à faire le nécessaire pour limiter les risques, il ne pourra cependant être tenu pour responsable de la divulgation de ces données si une telle divulgation n’était pas liée directement à son intervention ou à celle de l’un de ses salariés.
A l’issue de l’installation des Progiciels, le Client signera un procès-verbal de recette. A défaut de signature d’un procès-verbal de recette, cette recette sera néanmoins considérée comme tacitement obtenue en l’absence de réserves pour Anomalies bloquantes émises dans les huit (8) jours suivant l’installation, ou dès l’utilisation en production des Progiciels par le Client.
La réversibilité désigne le processus qui pourra être mis en oeuvre par Toshiba TEC à la demande du Client, à l’expiration de l’utilisation des Progiciels, afin de permettre au Client de récupérer les données lui appartenant. Cette prestation fera l’objet d’une facturation sur la base du temps passé et des tarifs applicables au moment de la demande de réversibilité. Les Parties devront convenir ensemble des modalités de restitution des données au Client (média et format de restitution, calendrier de mise en place…), étant précisé que cette demande de réversibilité devra être adressée à Toshiba TEC au plus tard huit (8) jours après la notification de résiliation.

Article 7 : Modalités Financières
Sauf condition particulière exprimée dans le bon de commande, les tarifs applicables sont ceux figurant dans le catalogue des prix en vigueur au jour de la commande.
Ces prix s’entendent en euros hors taxes. Le montant hors taxe indiqué sera majoré des taxes en vigueur au moment de la facturation.
Les factures sont émises à terme à échoir pour des périodes annuelles, à chaque date anniversaire. Cette périodicité de facturation ne peut avoir pour conséquence de modifier la durée de l’engagement contractuel indiquée sur le bon de commande.
A chaque renouvellement tacite, les tarifs feront l’objet d’une révision, calculée :
– sur la base de deux (2) fois l’évolution de l’indice Syntec,
– ou, sur la base de l’augmentation du tarif de l’éditeur, si celle-ci est plus importante.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception de facture, net et sans escompte, par virement ou prélèvement automatique.
Toshiba TEC se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons en cours ou d’annuler les commandes passées et acceptées, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement d’une facture qui lui serait due par le Client, et ce jusqu’au complet paiement du prix.
Aucune compensation de créances ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de Toshiba TEC.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où plusieurs factures seraient dues et que le Client procèderait à un règlement partiel, Toshiba TEC sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, le défaut de paiement à échéance pourra entraîner le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par Toshiba TEC dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

Article 8 : Garantie
Les Progiciels sont réputés conformes aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la documentation fournie. Il est, cependant, admis dans la profession, et le Client l’accepte, que certaines des fonctionnalités peuvent diverger sur des points mineurs avec les fonctionnalités attendues et/ou décrites dans la documentation. Il est expressément prévu que ces points seront considérés comme mineurs s’ils n’entravent pas l’utilisation des Progiciels.
Le Client reconnait par ailleurs expressément qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir qu’un Progiciel fonctionne sans discontinuité ni Anomalie.
Toshiba TEC s’engage, dans le cadre de la garantie, à saisir l’éditeur du Progiciel concerné de toute demande d’intervention qui lui serait faite par le Client en vue d’analyser et de corriger toute Anomalie détectée, et cela dans les limites de la garantie proposée par l’éditeur du Progiciel concerné. La garantie applicable pourra être communiquée au Client sur simple demande

Article 9 : Responsabilité
Les Progiciels sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Ce dernier est ainsi unique responsable des données qu’il traite et qu’il stocke.
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Toshiba TEC est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de Toshiba TEC et de l’éditeur du Progiciel défaillant pourra être engagée en cas de dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à l’encontre de l’un d’eux.
En aucun cas, Toshiba TEC et/ou l’éditeur ne sont responsables à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, perte de bénéfice, perte financière, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
En aucun cas, Toshiba TEC et/ou l’éditeur ne pourront être déclarés responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Toshiba TEC et/ou de l’éditeur, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Toshiba TEC et/ou l’éditeur au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder le montant de la redevance acquittée en vertu des présentes par le Client pour le Progiciel défaillant. Les Parties reconnaissent que ce plafond tient compte des obligations respectives des Parties, et également de l’attractivité des conditions tarifaires proposées par Toshiba TEC.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les dispositions du présent article établissent une répartition des risques entre Toshiba TEC, l’éditeur, et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 10 : Dispositions diverses
10.1. Données personnelles
Dans le cas où des données à caractère personnel sont traitées grâce aux Progiciels, le Client s’engage, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée, à :
– se conformer au RGPD en qualité de Responsable de Traitement ;
– fournir à Toshiba TEC toutes les instructions documentées nécessaires à la bonne exécution de ses prestations ;
– faire part à Toshiba TEC de toute évolution sur ses traitements de données ;
– fournir à Toshiba TEC les coordonnées du DPO ou référent RGPD ;
– notifier les violations de données auprès de l’autorité compétente ;
– respecter ses obligations en matière de protection des données ;
– fournir à Toshiba TEC en tant que de besoin, les informations nécessaires à la tenue du registre des traitements de données.
Toshiba TEC ne traite les données à caractère personnel du Client que dans le respect des instructions documentées qui lui ont été communiquées par le Client.
Chaque Partie doit mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au regard de l’obligation de sécurisation et de protection des données à caractère personnel.

10.2. Références
Toshiba TEC pourra faire état du nom du Client dans le cadre de la promotion de son offre, de ses services ou de sa marque. A ce titre le Client autorise Toshiba TEC à citer son nom, sa marque, son logo dans ce cadre strict, à défaut d’avis contraire et exprès du Client.
10.3. Non-sollicitation de personnel
Le Client renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de Toshiba TEC, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.
Toute rémunération occulte est également interdite.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée des présentes.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager Toshiba TEC en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
10.4. Invalidité
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée, pour autant que l’économie du contrat n’en soit pas modifiée.
10.5. Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour objet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
10.6. Cession
Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque des sociétés appartenant à son groupe, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales.

Article 11 : Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
EN CAS DE LITIGE, ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.
EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

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