Dématérialisation des bulletins de paie

Dématérialisez vos bulletins de salaire

Gagnez du temps, réduisez vos coûts, facilitez vos processus RH, améliorez l’image de votre entreprise, sécurisez et facilitez l’accès aux documents essentiels de vos collaborateurs.

Depuis le 1er janvier 2017, l’article D3243-7 du Code du travail vous autorise à dématérialiser les bulletins de salaire de vos collaborateurs.

Quelles obligations doivent être respectées ?

Pour conférer au bulletin de salaire dématérialisé sa valeur d’original (sa probité), une signature électronique identifie l’émetteur (l’entreprise) et garantit l’intégrité du document contre toute falsification. Un coffre-fort numérique certifié pérennise les documents sur une période de 50 ans. La sécurité et la confidentialité des données sont garanties par un accès personnalisé uniquement connu du collaborateur concerné.

Ce que dit la loi ?

L’article L3243-2 du code du travail autorise, sauf opposition du salarié, l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la confidentialité des données ainsi que leur disponibilité pendant une durée de 50 ans (75ème anniversaire du salarié).

L’article L3243-4 du code du travail indique que l’employeur a l’obligation de conserver un double des bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

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