Un incident chez notre opérateur télécom perturbe actuellement la téléphonie sur tous nos sites, empêchant les appels entrants et sortants.
Les équipes techniques sont mobilisées pour un rétablissement d’ici le 17 juin au soir.
Pour toute demande, merci de nous contacter par email.
Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée et vous remercions de votre compréhension.
Le Data Act de l’Union européenne (Règlement UE 2023/2854) est applicable depuis le 12 septembre 2025. Il définit des règles harmonisées sur l’accès et l’utilisation des données générées par les produits connectés et leurs services associés.
Ce texte vise à renforcer la transparence, à faciliter la portabilité des données et à permettre un partage équitable entre utilisateurs, fabricants et prestataires.
✔ Accès aux données générées par votre produit
Vous pouvez accéder aux données produites par votre équipement connecté (MFP), y compris :
Ces données entrent pleinement dans le périmètre du Data Act.
✔ Transfert des données à un tiers
Vous pouvez demander que vos données soient transmises à un prestataire tiers dans un format structuré, lisible et interopérable.
La transmission doit être sécurisée, continue et fournie sans frais pour vous.
✔ Changement de fournisseur
Sur demande, vous pouvez migrer vos données, applications ou actifs numériques vers un autre fournisseur.
Les produits connectés génèrent automatiquement des données techniques utiles à la fourniture du service et à l’amélioration des fonctionnalités.
Ces données incluent celles produites par les fonctionnalités d’impression, de scan, de fax, de copie, ainsi que celles échangées avec les services associés (maintenance, cloud, fleet management.
Nous mettons à disposition des fiches d’information détaillant :
Ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat, comme l’exige le règlement.
Certaines fonctionnalités nécessitent votre consentement, notamment :
Sans ce consentement, certaines fonctionnalités peuvent être limitées pour des raisons légales.
Limites légales imposées par le Data Act
L’accès aux données et leur partage doivent respecter :
À votre demande, vos données peuvent être transmises à un tiers, sous réserve :
Le Data Act prévoit que le tiers ne peut utiliser vos données qu’aux fins que vous avez autorisées.
Lorsque cela implique un coût, la compensation demandée ne peut couvrir que les coûts directs engagés par le fournisseur.
À partir du 12 septembre 2026, les fabricants doivent intégrer des mécanismes permettant l’accès aux données directement depuis le produit.
Nos nouveaux équipements respecteront ces exigences (« data by design »).
En tant que fabricant / fournisseur de services associés à des équipements connectés, nous sommes considérés comme data holder au sens du Data Act et devons :
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès :
Pour les aspects liés aux données personnelles
Pour les aspects purement « Data Act » (non personnels)
La France finalise la désignation de l’autorité compétente.
Dans l’attente de la publication officielle, vos demandes peuvent être adressées à notre service conformité, qui les orientera vers l’autorité appropriée une fois désignée.
Pour toute question relative à vos droits ou à l’exercice d’une demande :
Mail : rgpd@tfis.toshibatec.fr ou conformite@tfis.toshibatec.fr
📞 06.70.75.94.28
Documents associés
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